CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SEET/EUROPOLE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos courriers, les commandes et les marchés ou affaires que nous traitons sont soumis sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toute clause imprimée et manuscrites figurant sur toutes lettres ou documents de nos acheteurs ou clients.
Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte, qu’à celles faites par nous et pour le compte de tiers, à titre de sous-traitance ou autrement.

Article 2 – PRIX

Les prix publics HT mentionnés dans le tarif joint à ce catalogue s’entendent HORS TAXES, hors installation et avec un emballage standard. Ces prix sont
à considérer comme prix de référence, ils prévalent sur tous tarifs antérieurs. Sauf confirmation écrite contraire, la validité de nos offres et devis est de deux mois.
La société SEET se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs et ses conditions générales de vente.

Article 3 – ÉTUDES ET MONTAGES SPÉCIAUX

Ceux-ci seront facturés sur devis après accord du client.

Article 4 – CONDITIONS

Le marché est ferme et engage l’acheteur suivant les conditions générales de vente de la société SEET, dès l’expédition du bon de commande, sans qu’il soit besoin d’acceptation ou d’accusé de réception de la part de la société SEET. Les commandes de matériel standard ne peuvent être annulées qu’après l’accord de la société SEET, sous réserve d’un abattement de 30%. Les commandes de matériel spécial ou dits « sur commande, sur-mesure, full-sur-mesure » ne pourront être annulées, reprises ou échangées. Dans le cas de confirmation de commande de notre part en particulier concernant le matériel spécial, bien vérifier si ce dernier est conforme à l’ordre passé. Dans le but de toujours améliorer ses produits, la société SEET se réserve le droit de modifier les caractéristiques des articles ou d’en cesser la fabrication. Dans ces deux cas, la société ne sera pas tenue de fournir les articles avec les anciennes caractéristiques, ni de livrer les articles supprimés. Les caractéristiques physiques, électriques citées dans nos catalogues sont indicatives. En aucun cas elles ne constituent un engagement contractuel.

Article 5 – RÈGLEMENT

Nos factures sont établies au prix en vigueur à la date de la commande. Le paiement de nos factures doit être effectué selon les conditions confirmées par la société SEET avec le client. La première commande se fera après ouverture du compte client soit au comptant avec un escompte de 2 %, soit à 30 jours fin de mois, sous réserve d’acceptation du dossier par notre service administratif et financier. Les effets devront nous être retournés dûment signés et acceptés dans un délai de huit jours. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux en vigueur. Dans ce cas, la société SEET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses fournitures.

Article 6 – DÉLAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif, sans garantie ni responsabilité de notre part. Nous vous conseillons de consulter nos services administration des ventes pour confirmation avant passation de commande. Le dépassement du délai pour cas, dit de "force majeure" ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande. Toutes les commandes doivent être adressées à nos services d’administrations des ventes par télécopie, e-mail ou par courrier.

Article 7 – LIVRAISONS

Les livraisons sont faites en FRANCO de port pour toute commande supérieur à 670 H.T. pour une commande d'un montant inférieur, un forfait de port de 30 H.T. sera appliqué. Dans le cadre d'une demande de livraison express, celle-ci entraînera des frais d'un montant minimum de 50 H.T. 

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port. Il appartient aux services de l’acquéreur de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants.

Cette procédure est considérée comme effectuée dès lors que l’acquéreur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée d’une signature. Le Client devra parallèlement formuler auprès du Service d’administration des ventes SEET le jour même de la livraison ou au plus tard 72 h suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (au moyen du formulaire prévu à cet effet).

A réception de la réclamation, le Service d’administration des ventes SEET communiquera par e-mail ou par fax au Client un numéro de dossier d’échange et toute la procédure à suivre pour effectuer l’échange (le cas échéant) du ou des produit(s) concerné(s). L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client du numéro de dossier, du respect de la procédure de retour et de l’accord préalable du Service d’administration des ventes SEET.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SEET de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires...).

Article 8 – REPRISE

Aucun produit spécial ou dits « sur commande, sur-mesure, full-sur-mesure » ne pourra être repris ou échangé.

Sauf erreur imputable à la société SEET, tout retour doit préalablement être agréé par le service d’administration des ventes SEET qui transmettra un accord de retour au Client. Un numéro de dossier retour sera attribué au produit. Le produit devra être retourné au siège de la société SEET, aux frais de l’acheteur.

Cette acceptation ne pourra intervenir que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Les conditions de reprise seront définitivement acceptées sous réserve de vérifications par nos services de l’état de l’emballage et de l’état du ou des produit(s) retourné(s). Aucun remboursement n’est accepté sur les produits retournés incomplets, utilisés, endommagés ou salis etc…

Le Client conserve à sa charge les frais de retour. Les produits voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, SEET conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Une décote minimum de 30 % sera appliquée sur le montant HT de la valeur de reprise.

L’obtention d’un accord de reprise, par le service administration des ventes de la société SEET, est assortie de l’acceptation par le demandeur de l’application de cette décote minimum de 30% du montant HT de reprise.

Article 9 – RÉEXPORTATION

L’exportation des produits vendus hors de France & Dom Tom est interdite sauf accord préalable écrit de la Direction Générale de la société SEET.
En toute hypothèse, dans ce cas notre société se réserve la faculté de suspendre et/ou résilier toute commande ou contrat en cours.

Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse et conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété de la chose livrée jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement de la remise de la lettre de change ou d’autres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement de l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des marchandises dont il s’est réservé la propriété aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

Article 11 – JURIDICTION

En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent. Toute commande passée implique l’acceptation des conditions générales ci-dessus, sans restriction ni réserve.

Article 12 – INFORMATIONS

Pour permettre une excellente qualité de présentation, tous les produits ont été photographié par des professionnels cependant les photos du catalogue ne sont pas contractuelles ; en particulier le rendu des couleurs et finitions. De très nombreux produits et gamme produits sont des modèles déposés et ont des noms protégés. Le concept, le design, les photos du catalogue ainsi que les sites internet sont propriété intellectuelle de la société SEET. Toute violation de ces droits entraînera des poursuites judiciaires.

Article 13 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

1- GARANTIE LÉGALE

Nous garantissons nos produits contre tout vice de fabrication pendant une durée d’un (1) an minimum (sauf mention contraire inscrite directement sur tout support marketing SEET) à compter de la date de livraison des produits.

La garantie ne couvre pas les défectuosités dont l’origine proviendrait :

Les lampes éventuellement fournies séparément ou dans les luminaires le sont de premier équipement, et ne sont pas garanties.

SEET propose également une garantie spécifique de trois (3) ans sur certains produits, dont les conditions sont déterminées dans le paragraphe ci-dessous.

2- GARANTIE SPÉCIFIQUE

La présente garantie vient en complément et n’affecte en rien la validité des droits de garantie de nos produits contre tout vice de fabrication. Les produits concernés sont donc garantis pendant une péiode de trois (3) ans à compter du jour de leur livraison.

La Garantie Spécifique s’applique aux produits commercialisés par SEET à partir du 1er Mars 2015. Les produits commercialisés avant cette date sont uniquement soumis à la garantie légale, à l’exception des produits avec une mention contraire inscrite directement sur tout support marketing SEET qui bénéficient de la Garantie mentionnée.

- Champ d’application

La Garantie Spécifique n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies :

Les présentes conditions spécifiques ne sauraient se soustraire aux conditions générales de garantie précédemment mentionnées.

3-  RESPONSABILITÉ

La garantie donne droit à simple échange du matériel reconnu défectueux par la société SEET, sans autre forme de dédommagement.

Plus particulièrement, la garantie ne couvre pas les frais tel que la main d’œuvre, les frais de transport, les pénalités de retard, ou tout autre frais (élimination, dispositifs de levage et d’échafaudage etc…). Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.

La responsabilité de la société SEET en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’acheteur, le cas échéant.

Les produits ont été étudiés et éprouvés en fonction d’un besoin et chacun correspondant à une utilisation déterminée. (Données techniques disponible en catalogue et/ou sur internet, mode d’emploi joint à la livraison et/ou sur internet (www.europole.net)). La société SEET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par l’emploi de ces articles.

Dans le but d’une amélioration constante, la société SEET se réserve le droit de modifier ses fabrications. Il est rappelé que la décision d’installation de produit dans un environnement compatible et conforme aux normes et aux règles de l’art est de la responsabilité pleine et entière de l’acheteur et de l’installateur.

4-  MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie doit être adressée au Service d’administration des ventes SEET au moyen du formulaire prévu à cet effet dans un délai maximum de 1 mois à compter de la découverte du vice ou du défaut. Un justificatif de commande (numéro, bon de livraison ou facture) devra impérativement être joint.

A réception de la réclamation, le service d’administration des ventes SEET communiquera par e-mail ou par fax au client un numéro de dossier et toute la procédure à suivre pour permettre à SEET de réaliser une expertise et ainsi effectuer (le cas échéant) l’échange du ou des produit(s) concerné(s).

Les retours des produits incriminés seront effectués seulement après acceptation écrite préalable de la société SEET, qui indiquera le lieu de retour des produits.

Le produit retourné doit, dans tous les cas, être expédié dans un emballage propre à en assurer la parfaite protection.

Après expertise du service technique SAV, SEET pourra alors soit :

Article 14 – ÉLIMINATION DES DÉCHETS ISSUS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE)

Conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objets des CGV, sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.

En ce qui concerne les lampes fluorescentes incluses dans les appareils, ce transfert s’accompagne d’une contribution environnementale dont le montant est déterminé par la loi. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’EEE, objet des CGV, de son traitement sélectif, de sa valorisation et de sa destruction conformément aux articles 21 et 22 du Décret. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre des sanctions pénales prévues par le Décret.

Article 15 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question, information ou réclamation notre service d’administration des ventes est à votre disposition :